Que savoir du licenciement pour inaptitude

Que savoir du licenciement pour inaptitude

2 April 2022 Off By southerncelebrationsmag

Plusieurs raisons peuvent expliquer une rupture unilatérale du contrat de travail : mauvaise conduite, non-respect des termes dudit contrat, ou encore inaptitude. À ce propos, l’inaptitude fera l’objet de notre développement. Elle représente l’incapacité du salarié à exécuter les fonctions qui lui sont confiées, pour diverses raisons. Cependant, un employé qui est sujet à un renvoi pour motif d’absence de qualités de travail peut obtenir certains dédommagements en primes. Zoom sur ce type de licenciement et les allocations correspondantes.

Licenciement pour inaptitude

Définition

Le licenciement pour inaptitude est une forme de rupture du contrat de travail, prononcée par l’employeur. Ce dernier décide de suspendre son salarié, parce qu’il n’est pas capable d’exécuter les fonctions qui lui sont attribuées.

Les raisons du licenciement pour inaptitude

Ce type de renvoi survient pour différentes raisons. Soit, le salarié est inactif physiquement, soit mentalement. Sur le plan corporel, il est peut être porteur d’une maladie qui l’empêche de travailler et d’obtenir des résultats satisfaisants. Il peut également avoir été victime d’un accident qui limite ces capacités motrices. En effet, ces différents cas de difficultés physiques peuvent être temporaires ou permanents.

D’un point de vue mental, les obstacles auxquels ce salarié peut être heurté vont réduire partiellement ou totalement ses capacités intellectuelles. En face de tels déficits, l’employeur décide de se passer des services cette personne.

Les justificatifs de l’inaptitude

L’employeur doit nécessairement se fonder sur des preuves médicales et constater l’absence d’amélioration avant de prononcer son licenciement. Ainsi, le médecin du travail doit présenter des documents et résultats qui confirment l’incompétence du salarié, conformément à l’article L1133-3 du code de travail. Il s’agit précisément de l’avis médical d’inaptitude de l’employé. Ce document prend en compte plusieurs aspects tels que l’état de santé, les conditions de travail et l’influence de la pathologie de la personne.

En présence d’un avis d’aptitude avec réserve, l’employeur est tenu de garder le salarié à son poste de travail, en vue d’espérer une amélioration. Sinon, il l’oriente vers une autre structure, avec pour objectif de décrocher un nouveau contrat de travail, il s’agit du reclassement. Ainsi, il pourra continuer à bénéficier des avantages salariaux liés à son poste de travail.

Mais lorsque le médecin de travail juge que l’employé ne peut pas continuer le travail, parce que l’origine de sa pathologie est d’ordre professionnel, l’employeur peut alors rédiger le licenciement. Cette lettre doit être délivrée dans un délai d’au plus un mois, après l’avis d’inaptitude du médecin. Passé ce délai, le directeur d’entreprise devra continuer à payer la rémunération salariale à ce travailleur.

Les indemnités pour inaptitude

Il existe deux principaux types de primes en cas de licenciement : l’indemnité conventionnelle et l’indemnité spéciale.

Indemnité conventionnelle

Elle est attribuée à l’employé inapte, lorsque l’origine de sa pathologie n’est pas liée à l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il perçoit d’abord 1/5è de son salaire mensuel en fonction du nombre d’années de service. Ensuite, lorsqu’il a plus de 10 ans d’ancienneté, il touchera au 2/15è du salaire à partir de 11 ans d’expérience dans l’entreprise.

Indemnité spéciale

Seuls les salariés inaptes pour raison professionnelle bénéficient d’une telle prime. Cette dernière représente deux fois le montant de l’indemnité conventionnelle.